Politique de paiement, d'annulation et de remboursement

En utilisant la plateforme converty.shop ou en achetant un abonnement ou un service sur celle-ci, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique, en avoir compris les dispositions et les avoir acceptées. Si vous n'acceptez pas l'une de ces dispositions, veuillez vous abstenir d'utiliser la plateforme et ses services.

Devises acceptées

Les devises acceptées pour les transactions financières sur la plateforme sont le dinar tunisien et le dollar américain. La plateforme décline toute responsabilité concernant les frais de conversion ou les frais bancaires internationaux pouvant être facturés à l'utilisateur par la banque émettrice de sa carte.

Moyens de paiement disponibles

Le paiement s'effectue par cartes bancaires (cartes de débit) prenant en charge les cartes internationales et tunisiennes. L'ensemble des paiements est traité via des passerelles de paiement électroniques sécurisées et agréées.

Alimentation du portefeuille du compte

L'alimentation du portefeuille de votre compte sur la plateforme s'effectue au moyen de la carte de débit bancaire liée à votre compte.

Frais de change internationaux

Lors d'un paiement par carte internationale, la banque émettrice peut appliquer des frais de change supplémentaires. Ces frais sont soumis aux politiques de la banque émettrice de la carte et n'engagent en rien la plateforme.

Démarrage gratuit

Vous pouvez commencer à utiliser la plateforme entièrement gratuitement. La plateforme ne perçoit aucune commission ni aucun frais tant que vos ventes réalisées n'ont pas dépassé 10 000 dinars tunisiens ou leur équivalent en dollars américains.

Commission après dépassement du seuil d'exonération

Au-delà du seuil de 10 000 dinars tunisiens ou leur équivalent en dollars américains de ventes réalisées, la plateforme perçoit une commission de 0,3 % (soit 3 dinars pour chaque 1 000 dinars de ventes).

Formules d'abonnement mensuel

Lorsque les ventes d'un commerçant dépassent 90 000 dinars tunisiens ou leur équivalent en dollars américains au cours des 30 derniers jours, l'accès aux formules d'abonnement mensuel fixe lui est activé automatiquement, à partir de 99 dollars américains, en remplacement du système de commission. Le commerçant conserve la liberté de choisir entre l'abonnement mensuel ou le maintien du système de commission.

Calcul du chiffre d'affaires net

Votre chiffre d'affaires est calculé sur la base des ventes effectivement réalisées dans votre boutique sur la plateforme.

Facturation

La plateforme permet à chaque utilisateur d'obtenir une facture toutes taxes comprises relative à son compte. L'utilisateur doit saisir son identifiant fiscal (matricule fiscal) et les détails de facturation dans la section paiement du tableau de bord. La facture est émise une fois par mois et comprend l'ensemble des paiements effectués au cours du mois concerné.

Confirmation de paiement

Après le succès d'une opération de paiement, vous recevrez un message de confirmation à l'adresse e-mail enregistrée sur la plateforme. En cas de non-réception du message de confirmation ou pour toute question relative au paiement, vous pouvez contacter l'équipe du support technique.

Délai de traitement

La plupart des opérations de paiement sont traitées dès leur finalisation. Toutefois, les délais de traitement peuvent varier selon le moyen de paiement utilisé. Pour garantir un traitement rapide de votre paiement, il est recommandé de vérifier l'exactitude de toutes les informations avant de finaliser l'opération.

Refus d'une opération de paiement

En cas de refus d'une opération de paiement, veuillez vérifier les points suivants :

• a) L'exactitude des informations du moyen de paiement saisies.
• b) La disponibilité d'un solde suffisant sur votre carte bancaire ou votre compte bancaire.
• c) L'absence de restrictions imposées sur votre carte par la banque émettrice.

Problèmes techniques lors du paiement

Dans de rares cas, des problèmes techniques peuvent empêcher la confirmation d'une opération de paiement malgré le débit du montant de votre compte. Dans ce cas, l'équipe du support s'engage à traiter la situation immédiatement et à restituer le montant sur votre compte. Veuillez contacter le support technique dès que cela se produit.

Renouvellement des abonnements

Le renouvellement des abonnements s'effectue manuellement par l'utilisateur, et le montant de l'abonnement est déduit du solde disponible dans le portefeuille du compte. Il n'existe pas de renouvellement automatique des abonnements sur la plateforme.

L'utilisateur doit s'assurer de la disponibilité d'un solde suffisant dans son portefeuille avant de procéder au renouvellement.

Annulation de l'abonnement

L'abonnement ne peut être annulé après son activation et le début de la période en cours. Toutefois, l'abonnement est automatiquement annulé en cas de non-renouvellement à l'expiration de sa durée, sans aucune action supplémentaire de la part de l'utilisateur.

Période de grâce

L'utilisateur a le droit de demander le remboursement intégral du montant payé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat, à condition que le service ne fasse pas partie des services exclus du remboursement (détaillés ci-dessous).

Passé le délai de grâce de 14 jours, l'utilisateur ne peut prétendre au remboursement d'aucun montant payé. Nous encourageons les utilisateurs à tester les services de la plateforme durant cette période afin de s'assurer de leur adéquation avec leurs besoins.

Services non remboursables

Certains services ou produits disponibles sur la plateforme peuvent être non remboursables. Ces services sont clairement identifiés dans leur description lors de leur présentation. Les utilisateurs sont encouragés à lire attentivement les descriptions des services avant tout achat. Aucun remboursement n'est accordé pour les services non remboursables, même pendant la période de grâce de 14 jours.

Procédure de demande de remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes :

• a) Contacter l'équipe du support client par téléphone/WhatsApp : +216 48 272 872 ou par e-mail : contact@converty.shop.
• b) Fournir un motif clair de la demande de remboursement accompagné des informations du compte et de la transaction concernée.
• c) L'équipe du support examinera la demande et vous répondra dans les plus brefs délais.

Délai de traitement du remboursement

Les demandes de remboursement approuvées sont traitées dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables. Le montant remboursé est restitué sur le moyen de paiement original utilisé lors de l'achat.

Montant du remboursement

En cas d'approbation de la demande de remboursement :

• a) Le montant remboursé reflète le prix effectivement payé par l'utilisateur (y compris toute réduction ou offre promotionnelle appliquée au moment de l'achat).
• b) Les frais de passerelle de paiement (le cas échéant) sont déduits du montant du remboursement et ne sont pas pris en charge par la plateforme.
• c) La plateforme ne prend pas en charge les frais de change ou de conversion appliqués par la banque émettrice lors de la restitution du montant pour les cartes internationales.

Refus de la demande de remboursement

La plateforme se réserve le droit de refuser une demande de remboursement dans l'un des cas suivants :

• a) S'il s'avère que l'utilisateur abuse de la politique de remboursement ou l'exploite de manière illégitime.
• b) Si le délai de grâce de 14 jours est écoulé.
• c) Si le service fait partie des services exclus du remboursement.
• d) Si l'abonnement a été renouvelé manuellement par l'utilisateur.

Chaque commerçant inscrit sur la plateforme est tenu d'évaluer et d'exécuter l'ensemble des obligations fiscales lui incombant en vertu des lois de son pays. Le commerçant doit :

• a) Se tenir informé des lois fiscales en vigueur dans sa juridiction locale.
• b) Consulter des experts spécialisés en matière fiscale en cas de besoin.
• c) Se conformer pleinement aux exigences fiscales et déclarer périodiquement ses revenus conformément aux réglementations en vigueur.

La plateforme décline toute responsabilité en cas de manquement du commerçant à ses obligations fiscales ou de violation des lois fiscales applicables dans sa juridiction locale.

La plateforme se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente politique de temps à autre. Lors de toute modification substantielle :

• a) Les utilisateurs inscrits sont notifiés par e-mail trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.
• b) La version mise à jour de la politique est publiée sur la plateforme avec mention de sa date d'entrée en vigueur.
• c) La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications est considérée comme une acceptation tacite de celles-ci.

Il est recommandé de consulter régulièrement la présente politique afin de rester informé de tout changement.

Pour toute question relative à la présente politique ou aux opérations de paiement et de remboursement, vous pouvez nous contacter via :

• E-mail : contact@converty.shop
• Téléphone / WhatsApp : +216 48 272 872
• Siège : Ariana, El Mnihla — République Tunisienne
• Site web : converty.shop