Politique Générale et Conditions d'Utilisation

Le fait d'accéder à la plateforme ou à l'application mobile qui lui est associée, ou de créer un compte sur celle-ci, constitue une acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des règles, conditions, garanties et directives énoncées dans le présent document, y compris les conditions d'utilisation, de paiement et de transactions financières.

Les présentes conditions générales ont force obligatoire dès leur acceptation ; il est donc demandé de les lire attentivement avant toute utilisation de la plateforme.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs et visiteurs de la plateforme, sans exception.

La plateforme constitue une infrastructure technique électronique permettant à ses utilisateurs de créer des boutiques en ligne afin d'exercer une activité de commerce électronique et de gérer leurs commandes. Les services proposés par la plateforme comprennent, sans s'y limiter : la création et la conception de boutiques en ligne, la gestion des produits et des stocks, le traitement et le suivi des commandes, la mise à disposition d'outils d'analyse et de statistiques, la facilitation des opérations d'expédition et de livraison, ainsi que la gestion de la communication avec les acheteurs.

La plateforme agit exclusivement en qualité de prestataire de services techniques, et sa responsabilité se limite à la fourniture de l'infrastructure numérique nécessaire à l'exercice de l'activité commerciale des utilisateurs. En conséquence :

• a) L'administration n'est propriétaire d'aucun des produits ou services proposés dans les boutiques créées par les utilisateurs, et ne les vend, ne les commercialise, ni n'en contrôle la qualité ou les prix.
• b) La plateforme n'est partie à aucun contrat de vente ni à aucune transaction commerciale conclue entre l'utilisateur (le commerçant) et l'acheteur ; la responsabilité pleine et entière de ces transactions incombe directement à leurs parties.
• c) La plateforme n'assume aucune responsabilité quant à la conformité des produits ou services proposés aux spécifications annoncées, à leur aptitude à l'emploi, à leur sécurité, ni quant à tout préjudice pouvant résulter de leur utilisation.
• d) L'utilisateur (le commerçant) est seul responsable du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables aux produits et services qu'il propose, y compris les législations relatives à la protection des consommateurs, les normes de sécurité, ainsi que les conditions d'importation et d'exportation.

La plateforme est disponible pour opérer en République Tunisienne, dans la région du Moyen-Orient et dans le monde entier, dans le but de faciliter l'accès aux opportunités d'investissement dans le domaine du commerce électronique.

Lors de la création d'un compte sur la plateforme et de l'utilisation de ses services, l'utilisateur dispose d'une boutique en ligne qui lui est propre. La plateforme ne perçoit aucun frais tant que le chiffre d'affaires total de l'utilisateur n'atteint pas dix mille (10 000) dinars tunisiens ou leur équivalent en dollars américains selon le taux de change en vigueur au moment où ce seuil est atteint.

Après dépassement du seuil de dix mille (10 000) dinars tunisiens ou de leur équivalent en dollars américains de chiffre d'affaires, la plateforme perçoit une commission de trois pour mille (0,3 %), soit l'équivalent de trois (3) dinars pour chaque mille (1 000) dinars de chiffre d'affaires.

L'utilisateur dont le chiffre d'affaires total au cours des trente (30) derniers jours dépasse quatre-vingt-dix mille (90 000) dinars tunisiens ou leur équivalent dans la devise de sa boutique en ligne a la faculté de bénéficier de l'option d'abonnements mensuels forfaitaires. Cette option est activée automatiquement lors de l'atteinte de ce seuil ; les abonnements débutent à partir de quatre-vingt-dix-neuf (99) dollars américains par mois et sont classés en fonction du plafond du nombre de transactions mensuelles de la boutique en ligne. L'utilisateur conserve l'entière liberté de choisir l'un des abonnements mensuels forfaitaires ou de demeurer sous le régime de la commission de trois pour mille (0,3 %).

Les tarifs d'utilisation des services sont susceptibles d'être modifiés. En cas de modification, l'administration s'engage à en informer les utilisateurs par voie électronique, à l'adresse e-mail enregistrée, trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur du changement.

Nom de Domaine et Interface de Gestion

En investissant dans votre propre boutique via la plateforme, vous avez le droit d'utiliser votre site sous le nom de domaine (Domain) de votre choix, avec une interface de gestion à votre disposition. Toutefois, l'administration se réserve le droit de surveiller les performances du site sans pouvoir divulguer aucune information le concernant à quelque tiers que ce soit, sauf sur ordonnance judiciaire, et conserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de violation des conditions d'utilisation.

Exactitude des Données et Informations

L'utilisateur s'engage à :

• a) Garantir l'exactitude totale de l'ensemble des données et informations qu'il renseigne lors de son inscription ou à tout moment ultérieur.
• b) S'abstenir d'usurper l'identité d'autrui ou d'utiliser une adresse e-mail ou toute autre information appartenant à un tiers ou ne correspondant pas à ses données réelles.

L'utilisateur est entièrement responsable de la préservation de la confidentialité des informations de son compte, notamment de son mot de passe. Il assume également l'entière responsabilité de toute utilisation de son compte, qu'elle soit effectuée par lui-même ou par tout tiers intermédiaire. Il est interdit à l'utilisateur de divulguer ces données à des tiers.

Il incombe exclusivement à l'utilisateur d'évaluer et de s'acquitter de toute obligation fiscale dans son pays d'origine. Il lui appartient de se tenir informé des législations fiscales en vigueur et de consulter les experts compétents. La plateforme décline toute responsabilité en cas de manquement de l'utilisateur aux règles fiscales applicables dans son ressort territorial.

L'administration respecte la vie privée de ses utilisateurs. Elle est susceptible de recevoir et de stocker toute information fournie par l'utilisateur sur la plateforme.

L'administration peut également recevoir et enregistrer automatiquement, dans les journaux de son serveur, des informations transmises par le navigateur de l'utilisateur lors de son accès à la plateforme, notamment l'adresse de protocole Internet (adresse IP).

La politique de confidentialité a pour objet de définir les modalités d'utilisation des informations personnelles que l'administration est susceptible de collecter auprès de l'utilisateur, y compris l'utilisation des fichiers témoins (Cookies). Pour de plus amples informations, il est recommandé de consulter la politique de confidentialité publiée sur la plateforme.

La plateforme accepte le paiement électronique en ligne par cartes bancaires électroniques internationales et tunisiennes.

Pour toute information complémentaire relative à la politique d'annulation et de remboursement, il est recommandé de consulter la page dédiée à cet effet sur la plateforme.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées périodiquement et s'appliquent à l'ensemble des services fournis directement ou indirectement (y compris par l'intermédiaire de tiers) via Internet, appareils mobiles, courrier électronique ou téléphone.

L'administration se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation ou tout contenu de la plateforme à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires, ou pour refléter des mises à jour ou des changements apportés aux services ou aux fonctionnalités de la plateforme.

Les utilisateurs enregistrés sont informés de toute modification par voie électronique, à leur adresse e-mail enregistrée. Ces notifications peuvent également être effectuées par la publication des changements sur la plateforme ou l'application, ou via les comptes officiels sur les réseaux sociaux.

Les modifications entrent en vigueur dès la publication des documents mis à jour sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme par l'utilisateur après la publication des modifications vaut acceptation expresse de ces changements.

Il est recommandé de consulter régulièrement la plateforme et les conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de la version en vigueur et de s'y conformer. Les utilisateurs ont le droit de télécharger et d'imprimer les conditions générales en vigueur à tout moment.

Droit de Résiliation par l'Administration

L'administration se réserve le droit de mettre fin à l'accès de l'utilisateur et de supprimer son abonnement dans un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la réception d'informations documentées par voie électronique faisant état d'un usage abusif de la plateforme.

Droit de Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut également mettre fin à son accès et à son inscription dans le même délai de soixante (60) jours ouvrables.

Résiliation Immédiate

Le droit à la résiliation immédiate demeure applicable pour l'un quelconque des motifs prohibés énoncés dans la politique d'utilisation.

Suspension du Compte

L'administration est en droit de suspendre le compte en cas de violations répétées ou graves des directives et politiques en vigueur. L'utilisateur est tenu d'informer l'administration de l'existence de tout avis ou réponse illicite, afin que les mesures appropriées soient prises à cet égard.

Règlement Financier en Cas de Résiliation ou de Bannissement Définitif

En cas de résiliation du compte ou de bannissement définitif (lequel n'intervient qu'à la suite d'une violation grave, conformément aux dispositions de la politique d'utilisation) :

• a) L'ensemble des transactions effectuées par l'utilisateur est examiné afin d'évaluer tout préjudice qu'il aurait pu causer à l'un des membres ou à l'administration.
• b) Le montant de l'indemnisation au titre de tout préjudice dûment établi est déduit du solde de l'utilisateur sur la plateforme.
• c) L'utilisateur a le droit de retirer le solde restant après un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la date de gel de son compte, en prenant contact avec le service d'assistance technique via le chat en direct ou par courrier électronique à l'adresse enregistrée.

La plateforme n'assume aucune responsabilité pour les défaillances techniques résultant de causes indépendantes de sa volonté, ni pour les dommages résultant d'un cas de force majeure (Force Majeure).

La plateforme ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de ses services ; l'administration se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance technique aux périodes de son choix, selon son appréciation.

L'administration n'assume aucune responsabilité pénale, civile, matérielle ou morale résultant de l'utilisation des produits exposés dans les boutiques des utilisateurs après la réalisation d'un achat, ou résultant de l'utilisation de la plateforme en général. Une telle responsabilité incombe à l'utilisateur qui en est à l'origine, sous réserve uniquement des règles générales relatives aux garanties énoncées par la plateforme.

La plateforme n'assume aucune responsabilité quant aux transactions intervenant entre l'utilisateur et tout tiers auquel la plateforme lui a permis de se connecter, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les sociétés d'expédition et de livraison, les prestataires de services logistiques, ainsi que les applications et services tiers. Les relations de l'utilisateur avec ces tiers sont régies par les conditions et politiques propres à chacun d'eux ; l'utilisateur est seul responsable de tout litige ou préjudice pouvant résulter de ces relations.

Sauf indication contraire, la dénomination, l'apparence et la marque converty.shop sont la propriété exclusive de l'administration.

L'intégralité du contenu publié sur la plateforme, comprenant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites web, les contenus audio, visuels et textuels, les images, les graphiques et les logos — appartient à l'administration ou est placé sous son contrôle ou lui est concédé sous licence, et est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce, les droits de propriété intellectuelle et les clauses de non-concurrence, conformément aux législations en vigueur en République Tunisienne et aux conventions internationales applicables.

Il est interdit de copier, reproduire, compiler, republier, télécharger, publier, afficher publiquement, encoder, traduire, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la plateforme, de son contenu ou de ses marques, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite expresse de l'administration.

Les notifications officielles sont effectuées par courrier électronique à l'adresse enregistrée sur la plateforme. Pour communiquer avec l'administration, il est possible d'utiliser l'adresse e-mail indiquée au bas des pages de la plateforme, ou l'option de chat disponible entre les commerçants, les acheteurs et le service d'assistance technique, accessible via l'outil de chat indiqué dans l'espace personnel.

Lors de l'utilisation de l'un quelconque des services de la plateforme ou de l'envoi de messages électroniques à l'administration, l'utilisateur est réputé communiquer par voie électronique. L'administration communiquera avec l'utilisateur par voie électronique via différents canaux, notamment : le courrier électronique, les messages sur l'espace personnel, les notifications des applications internes et le centre de messagerie propre à la plateforme.

Aux fins de la relation contractuelle, l'utilisateur accepte que l'ensemble des accords, notifications, divulgations ou autres communications que l'administration lui adresse par voie électronique satisfasse à toute exigence légale imposant que ces communications soient établies par écrit, à moins que les lois applicables ne prescrivent une forme différente de communication.

La République Tunisienne est considérée comme le domicile légal de l'administration.

Tout litige relatif aux politiques de la plateforme ou à l'utilisation de ses services est soumis aux dispositions des législations et lois en vigueur en République Tunisienne.

Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel établi entre l'utilisateur et l'administration, en vertu duquel l'accès à la plateforme et l'utilisation de ses services sont autorisés.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et applicables.

La tolérance de l'administration dans l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation à son droit d'en exiger l'application ultérieurement.

Les présentes conditions générales prennent effet à compter de leur date de publication sur la plateforme.

Société Converty pour le Commerce Électronique S.A.R.L (CONVERTY FOR ECOMMERCE)

• Adresse e-mail : contact@converty.shop
• Site web : converty.shop